Droite – gauche : l’instabilité constante des tarifs de l’énergie

Le coût de l’énergie domestique ou professionnelle représente un poste de dépense de plus en plus délicat pour le pouvoir d’achat des ménages et les finances des entreprises. Face à ces contraintes, le rôle des pouvoirs publics, en tant que régulateur des tarifs du gaz et de l’électricité, devrait être de faire le maximum pour amortir les à-coups des inévitables hausses des prix et donner de la visibilité sur les évolutions à venir.

Or, c’est exactement le contraire qui a été fait par la droite au pouvoir, puis maintenant par la gauche. Les décisions concernant les tarifs réglementés prises par le gouvernement de Nicolas Sarkozy sont actuellement annulées par les tribunaux ou contestées sur leur bien-fondé, les unes après les autres. Dans le même temps, une des promesses majeures du Président Hollande, la tarification progressive de l’énergie, fait l’objet d’un cafouillage parlementaire, qui devrait laisse des traces.

La grille tarifaire de l’électricité du gouvernement Sarkozy invalidée

Dans son arrêt Sipperec du 22 octobre, le Conseil d’Etat a invalidé la grille tarifaire de vente de l’électricité en vigueur entre août 2009 et août 2010. Il a été jugé que les barèmes différenciés du tarif bleu (« clients domestiques » mais aussi « agricoles » et « communaux ») ne reposent pas sur « des caractéristiques de l’électricité différentes » pour ces types de clients. Ils entraînent donc une rupture du principe d’égalité. Or, une telle différence de traitement n’est possible que si des éléments objectifs et clairement établis sont préalablement déterminés (articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen).

Le Conseil d’Etat pointe également que la grille invalidée ne permettait pas non plus« de connaître les critères en fonction desquels s’appliquent les tarifs ‘ jaune’ et ‘vert’ », concernant les professionnels et les entreprises. Plus grave encore, le Conseil d’Etat révèle que « le ministre de l’économie et la commission de régulation de l’énergie ont fourni des explications contradictoires » lorsqu’ils ont été interrogés à ce sujet.

Face à l’annulation de l’arrêté pris par son prédécesseur, le gouvernement socialiste a indiqué « prendre acte » de la décision de la plus haute juridiction administrative. Cependant, après l’annulation des tarifs entre 2009 et 2010, la question risque de se poser aussi pour les grilles tarifaires des années suivantes, reposant sur les mêmes fondations bancales.

Le problème ne se cantonne pas au prix de l’électricité, cette instabilité juridique des tarifs de l’énergie concerne également le gaz.

Erreurs et contestations sur le prix du gaz

En effet, en juillet, à la demande de GDF-Suez le Conseil d’Etat avait annulé le gel des prix du gaz imposé entre octobre et décembre 2011 par l’ancienne majorité, y relevant des « erreurs de droit ». Il y a quelques jours, un nouveau référé a été déposé devant la même juridiction, cette fois par l’Anode (groupement des fournisseurs alternatifs d’énergie), pour protester contre une hausse insuffisante du prix du gaz. C’est maintenant le gouvernement PS qui ne respecte pas la réglementation en place. Celle-ci prévoit que la revalorisation des tarifs doit suivre l’augmentation des coûts subis par les fournisseurs.

Cafouillage parlementaire sur la promesse de tarification progressive de l’énergie

En parallèle, la proposition de loi sur l’instauration d’un bonus-malus pour la consommation d’ « énergies en réseau » (électricité, gaz, chaleur) défendue par le député PS de l’Isère François Brottes, vient d’être jugée irrecevable par la commission des affaires économiques du Sénat. De dépit, le rapporteur de cette loi au Sénat, Roland Courteau a jeté l’éponge jeudi 25 octobre, preuve du malaise dans les travées du palais du Luxembourg. Cette proposition de loi avait déjà été âprement combattue par une alliance insolite entre députés de droite et de l’extrême gauche, mais tout de même adoptée par l’Assemblée nationale dans une ambiance délétère.

Si certaines décisions, récemment battues en brèche, sont imputables à l’ancienne majorité, le pouvoir socialiste ne semble pas plus apte à assurer une prévisibilité et une stabilité des prix de l’énergie, et cela au détriment des particuliers et des industriels.